Les termes clés des deux sessions: l’établissement de la loi

03-09-2015 19:30

Nous allons, au cours de ces deux semaines, vous expliquer le fonctionnement des sessions politiques spéciales. On passe donc à notre rubrique spéciale de cette quinzaine, "les termes clés des deux sessions". On va parler aujourd'hui du terme "立法法" que Zhao Zhijin va nous présenter.

Aujourd'hui, le terme clé est “立法法”。立 signifie l’établissement,et 法 signifie la loi. Il s’agit donc de la loi servant de base à l’établissement, la modification et l’abrogation des lois et des procédures administratives. Chaque année, lors de la session plénière de l'APN, les députés étudient 6 rapports de travail du gouvernement. En plus des 6 rapports habituels, cette année, a été ajoutée à leur programme la proposition de modification de la loi sur la législation de la République populaire de Chine.

La loi actuelle sur la législation est en vigueur depuis déjà 15 ans. La proposition de modification de cette loi sera la première examinée par l’APN, ce qui montre son importance. Fait exceptionnel, pour pouvoir ajouter cette proposition au calendrier, la session de cette année sera prolongée de deux jours.

La modification porte principalement sur trois points : premièrement, elle demande que la perception des taxes et impôts ne puisse être réglementée que par la loi. Deuxièmement, que l’on accorde à 282 villes le droit de légiférer. Troisièmement enfin, que les réglementations locales ne puissent pas limiter les droits civils.

La modification de la loi sur la législation de la République populaire de Chine est donc un nouveau pas en avant dans l’amélioration de la loi chinoise.

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